POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Le ministre des Finances consulte le milieu en vue de la préparation de nouveaux règlements en assurance des copropriétés
Québec, le 7 septembre 2018. – Le 13 juin 2018, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, qui introduisait une réforme substantielle du droit encadrant le secteur financier québécois.
L’un des éléments de cette réforme touche l’assurance des copropriétés. Faisant suite à une consultation publique menée par le ministère des Finances à l’été 2017, le projet de loi 141 a introduit des mesures visant notamment :
– à préciser et à mettre à jour l’étendue de l’obligation d’assurance du syndicat et des copropriétaires;
– à ajouter à l’obligation de constituer un fonds de prévoyance celle de constituer un fonds d’auto-assurance;
– à créer des règles qui simplifient la gestion des sinistres, notamment au moyen de la clarification des responsabilités du syndicat, des copropriétaires et de leur assureur respectif, ainsi que les droits de recours qui existent entre eux.
Des règlements doivent maintenant être élaborés afin que cette réforme soit mise en oeuvre.
Dans ce contexte, le Ministère, conscient de l’impact que les décisions qui seront prises pourra avoir sur les particuliers, les entrepreneurs et l’industrie de l’assurance, sollicite l’avis des diverses parties prenantes avant de soumettre une première version des règlements concernés.
Les personnes intéressées sont donc invitées à soumettre leurs observations en lien avec les questions posées dans le document de consultation disponible sur le site Internet du ministère des Finances. Ces observations doivent être acheminées par écrit, avant le 2 novembre 2018, à l’adresse courriel : consultationsassurances@finances.gouv.qc.ca.
À moins d’une demande contraire de l’auteur, tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Internet du Ministère.
Faits saillants :
– Le gouvernement entend élaborer des projets de règlement afin de donner effet aux modifications apportées au droit de l’assurance des copropriétés par l’adoption du projet de loi 141.
– Les commentaires, suggestions et réactions au sujet des orientations proposées doivent être acheminés avant le 2 novembre 2018, par courriel, à l’adresse consultationsassurances@finances.gouv.qc.ca.
Lien connexe :
Consultation : https://bit.ly/2QfiX1d
Source:
Jacques Delorme
Responsable des relations avec les médias
Direction des communications
Ministère des Finances
Tél. : 418 528-7382